Procédure > ordonnance sur requête
La nullité des mesures d’instruction exécutées – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-13.688 : La perte de fondement juridique et la nullité des mesures antérieures doivent être constatées lorsque l’ordonnance est rétractée. Cette conséquence n’est pas applicable en cas de simple modification : la mesure conserve son fondement, sous réserve de la mise en conformité des opérations déjà accomplies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.