Les chefs du jugement expressément critiqués – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.045

Les chefs du jugement expressément critiqués – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.045 : L’article 562 du code de procédure civile limite la dévolution aux chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. L’article 901, 4°, exige leur mention dans la déclaration d’appel. Le débouté du surplus peut être suffisamment visé lorsqu’il correspond à une demande précisément énoncée et expressément critiquée.