Effet dévolutif de l’appel : distinction entre chef de débouté expressément critiqué et frais irrépétibles non mentionnés

Les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, imposent que la déclaration d’appel identifie les chefs du jugement expressément critiqués. Lorsque le jugement déboute l’appelant du surplus de ses demandes, l’effet dévolutif opère si la déclaration vise expressément le débouté correspondant à une demande précisément énoncée, notamment une demande indemnitaire pour discrimination syndicale.

En revanche, la seule reprise de la prétention formulée en première instance ne suffit pas lorsque le dispositif du jugement comporte un chef distinct de condamnation aux frais irrépétibles. L’absence de mention de ce chef prive l’appel de tout effet dévolutif sur celui-ci, même si la déclaration vise le débouté du surplus des demandes.

La cassation est donc partielle, sans renvoi, sur la condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour statue au fond sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Le moyen relatif à la condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité n’a pas été spécialement motivé, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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La déclaration d’appel d’un salarié mentionnait une demande indemnitaire pour discrimination syndicale, mais pas le chef de dispositif relatif aux frais irrépétibles. La Cour de cassation valide l’effet dévolutif concernant la discrimination, le débouté étant expressément critiqué, mais censure la condamnation au titre de l’article 700, non incluse dans la déclaration d’appel.

Un salarié a relevé appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à son employeur, la fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon. Sa déclaration d’appel énumérait plusieurs demandes, notamment une indemnisation pour discrimination syndicale, ainsi qu’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La cour d’appel a considéré que l’effet dévolutif lui permettait d’examiner la demande indemnitaire pour discrimination syndicale et la condamnation aux frais irrépétibles. Elle a augmenté cette dernière condamnation.

La Cour de cassation approuve l’effet dévolutif concernant la discrimination syndicale, car le débouté expressément critiqué correspondait à une demande énoncée dans la déclaration. Elle censure en revanche la décision concernant les frais irrépétibles, le chef de dispositif condamnant l’employeur n’ayant pas été mentionné. La cassation est prononcée sans renvoi sur ce seul point.

• Identifier expressément les chefs du jugement critiqués
• Relier le débouté visé à une demande précisément énoncée
• Distinguer les chefs de dispositif autonomes
• Mentionner la condamnation aux frais irrépétibles elle-même
• Écarter la simple reprise des prétentions de première instance

• Déclaration d’appel énonçant les chefs de demande critiqués
• Formulation visant le débouté du surplus des demandes
• Dispositif du jugement condamnant aux frais irrépétibles
• Absence de mention de ce chef de condamnation dans l’appel

L’appelant conserve l’effet dévolutif sur la demande indemnitaire pour discrimination syndicale, mais le litige relatif aux frais irrépétibles n’est pas transmis à la juridiction d’appel. L’employeur supporte les dépens et la condamnation prononcée sur ce chef est cassée sans renvoi.

• Vérifier chaque chef du dispositif dans la déclaration d’appel
• Viser séparément les frais irrépétibles
• Ne pas confondre demandes et chefs de jugement
• Contester l’effet dévolutif d’un chef non mentionné
• Anticiper la cassation partielle sans renvoi

À faire

• Relire précisément le dispositif du jugement
• Énumérer chaque chef expressément critiqué
• Viser séparément les frais irrépétibles
• Contrôler la concordance entre demandes et chefs
• Vérifier les exceptions d’annulation ou d’indivisibilité

À éviter

• Reprendre seulement les prétentions de première instance
• Omettre un chef autonome de condamnation
• Assimiler le débouté général à tous les chefs
• Confondre demande formulée et dispositif attaqué
• Solliciter l’examen d’un chef non dévolu

Les chefs du jugement expressément critiqués

L’article 562 du code de procédure civile limite la dévolution aux chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité. L’article 901, 4°, exige leur mention dans la déclaration d’appel. Le débouté du surplus peut être suffisamment visé lorsqu’il correspond à une demande précisément énoncée et expressément critiquée.

La reprise d’une prétention en première instance

La seule reprise d’une demande formulée devant le premier juge ne vaut pas mention du chef de dispositif critiqué. Lorsque le jugement contient un chef distinct de condamnation aux frais irrépétibles, la déclaration doit viser ce chef lui-même. À défaut, aucun effet dévolutif ne s’opère sur ce point.

Article 562 du code de procédure civile, Article 901, 4°, du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile