La recevabilité de l’appel contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 22-10.844

La recevabilité de l’appel contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 22-10.844 : L’article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023, permet l’appel immédiat lorsque le jugement tranche une partie du principal avec une mesure d’instruction ou provisoire, ou lorsque le jugement statuant sur une fin de non-recevoir met fin à l’instance. Un jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et renvoie l’affaire à une audience ultérieure n’est pas immédiatement appelable.