Recevabilité de l’appel contre un jugement écartant une fin de non-recevoir sans trancher le principal

Selon l’article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023, un jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est immédiatement susceptible d’appel que s’il met fin à l’instance. L’appel immédiat est également ouvert lorsque le jugement tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Le jugement qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir et à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, sans trancher le principal ni ordonner une mesure d’instruction ou conservatoire, n’est donc pas susceptible d’appel immédiat. L’appel de l’organisme de recouvrement a été déclaré irrecevable.

En application de l’article 625 du code de procédure civile, la cassation du premier arrêt entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêt ultérieur qui en constitue la suite. La Cour de cassation a statué au fond sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, en raison d’une bonne administration de la justice. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas donné lieu à allocation.

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Après une mise en demeure portant sur des cotisations sociales, une travailleuse indépendante avait saisi la juridiction compétente. La Cour de cassation casse les décisions ayant déclaré son recours irrecevable et admis l’appel de l’organisme de recouvrement. Le jugement initial, qui s’était limité à déclarer le recours recevable et à renvoyer l’affaire, n’était pas immédiatement susceptible d’appel.

À la suite d’un contrôle portant sur les cotisations dues entre 2009 et 2013, un organisme de recouvrement a adressé à une travailleuse indépendante une mise en demeure de payer 238 999 euros, comprenant les cotisations et les majorations de retard.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction de sécurité sociale après le rejet implicite de sa contestation. Un tribunal de grande instance a déclaré son recours recevable et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. L’organisme de recouvrement a interjeté appel.

La cour d’appel a jugé cet appel recevable, puis a déclaré le recours de la cotisante irrecevable et l’a condamnée au paiement. La Cour de cassation casse les deux arrêts : le jugement initial n’était pas immédiatement appelable, faute de trancher le principal ou d’ordonner une mesure d’instruction ou provisoire.

• Vérifier si le jugement tranche une partie du principal
• Rechercher une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ordonnée
• Déterminer si la décision statuant sur la fin de non-recevoir met fin à l’instance
• Constater l’absence de ces conditions pour écarter l’appel immédiat
• Appliquer la cassation par voie de conséquence à la décision subséquente
• Vérifier que la bonne administration de la justice justifie un jugement sans renvoi

• Jugement déclarant le recours recevable et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure
• Absence de mesure conservatoire ordonnée par le jugement initial
• Absence de mesure d’instruction ordonnée par le jugement initial
• Motifs de l’arrêt d’appel qualifiant le jugement de décision mixte
• Arrêt ultérieur rendu à la suite de l’appel déclaré recevable

L’organisme de recouvrement ne peut obtenir l’examen immédiat de son appel contre le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir. Le recours initial poursuit son cours devant la juridiction compétente, tandis que la décision ultérieure fondée sur l’appel est annulée.

• Exclusion de l’appel immédiat contre le jugement initial
• Poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire compétent
• Annulation de la décision ultérieure rendue sur l’appel
• Prise en charge des dépens par l’organisme de recouvrement
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Qualifier précisément le dispositif du jugement
• Vérifier s’il tranche une partie du principal
• Rechercher toute mesure d’instruction ou provisoire
• Contrôler si la décision met fin à l’instance
• Identifier les décisions subséquentes dépendant de l’appel

À éviter

• Qualifier automatiquement de jugement mixte une décision intermédiaire
• Interjeter appel immédiat sans examiner l’article 544
• Confondre rejet d’une fin de non-recevoir et jugement au principal
• Maintenir une décision fondée sur un appel irrecevable
• Omettre les conséquences de l’article 625 du code de procédure civile

La recevabilité de l’appel contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir

L’article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 19 juillet 2023, permet l’appel immédiat lorsque le jugement tranche une partie du principal avec une mesure d’instruction ou provisoire, ou lorsque le jugement statuant sur une fin de non-recevoir met fin à l’instance. Un jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et renvoie l’affaire à une audience ultérieure n’est pas immédiatement appelable.

La cassation par voie de conséquence d’une décision ultérieure

Selon l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt ayant déclaré recevable l’appel entraîne celle de l’arrêt ultérieur qui en constitue la suite. L’arrêt du 19 novembre 2021, fondé sur l’examen consécutif du recours, est ainsi annulé par voie de conséquence.

Le pouvoir de statuer au fond sans renvoi

Sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation statue au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie. Elle déclare directement irrecevable l’appel formé contre le jugement initial et ordonne la poursuite de l’affaire devant la juridiction compétente.

Article 544 du code de procédure civile, Article 545 du code de procédure civile, Article 625 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile