Procédure > Recevabilité de l’appel
La cassation par voie de conséquence d’une décision ultérieure – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 22-10.844 : Selon l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt ayant déclaré recevable l’appel entraîne celle de l’arrêt ultérieur qui en constitue la suite. L’arrêt du 19 novembre 2021, fondé sur l’examen consécutif du recours, est ainsi annulé par voie de conséquence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.