Le pouvoir de statuer au fond sans renvoi – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 22-10.844

Le pouvoir de statuer au fond sans renvoi – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 22-10.844 : Sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation statue au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie. Elle déclare directement irrecevable l’appel formé contre le jugement initial et ordonne la poursuite de l’affaire devant la juridiction compétente.