Le contenu obligatoire du dispositif des conclusions d’appel – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00603

Le contenu obligatoire du dispositif des conclusions d’appel – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00603 : L’article 954 du Code de procédure civile impose que les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.