Appel prud’homal sans demande d’infirmation : confirmation obligatoire du jugement selon l’article 954 du Code de procédure civile

En application de l’article 954 du Code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent présenter distinctement les faits, la discussion des prétentions et moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les demandes. La cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens que s’ils y sont invoqués dans la discussion.

L’absence, dans le dispositif des conclusions de l’appelant, d’une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement prive la cour de toute demande de réformation. Elle doit alors confirmer le jugement déféré, sans examiner les moyens développés au fond. L’appelante a donc été condamnée aux dépens d’appel. La demande d’indemnité de procédure formée par l’intimée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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La cour d’appel constate que le dispositif des conclusions de la salariée ne demandait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement. Elle considère donc qu’aucune demande de réformation ne lui était soumise et confirme la décision ayant rejeté ses prétentions indemnitaires. L’appelante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité de procédure.

Une salariée employée à temps partiel dans un magasin de commerce de détail a été déclarée inapte par le médecin du travail, celui-ci précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Son employeur l’a ensuite licenciée pour inaptitude.

Après avoir saisi le conseil de prud’hommes de demandes indemnitaires relatives notamment à l’origine professionnelle de l’inaptitude, au licenciement, à l’obligation de sécurité et à la loyauté contractuelle, la salariée a été déboutée et condamnée au paiement d’une indemnité de procédure.

Elle a interjeté appel. Toutefois, le dispositif de ses conclusions ne sollicitait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement. La cour d’appel a considéré qu’elle n’était saisie d’aucune demande de réformation et a confirmé le jugement, en condamnant l’appelante aux dépens d’appel.

• Présenter un dispositif récapitulant les prétentions
• Formuler expressément une demande d’infirmation ou d’annulation
• Limiter l’office de la cour aux prétentions énoncées au dispositif
• Invoquer les moyens au soutien des prétentions dans la discussion

• Dispositif des conclusions de l’appelante
• Absence de demande d’infirmation du jugement
• Absence de demande d’annulation du jugement
• Jugement rendu par le conseil de prud’hommes

L’appelante supporte les dépens d’appel, le jugement étant confirmé sans examen des demandes indemnitaires au fond. L’intimée obtient la confirmation de la décision mais sa demande d’indemnité de procédure est rejetée.

• Confirmation intégrale du jugement déféré
• Absence d’examen des moyens et demandes au fond
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700
• Vérification indispensable du dispositif avant le dépôt des conclusions

À faire

• Identifier le jugement expressément contesté
• Demander son infirmation ou son annulation
• Récapituler toutes les prétentions au dispositif
• Relier chaque moyen à une prétention
• Contrôler la cohérence entre discussion et dispositif

À éviter

• Oublier toute demande de réformation
• Se limiter à développer les moyens au fond
• Présenter des demandes uniquement dans la discussion
• Confondre appel et simple contestation motivée
• Négliger le contrôle final des conclusions

Le contenu obligatoire du dispositif des conclusions d’appel

L’article 954 du Code de procédure civile impose que les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La demande d’infirmation ou d’annulation du jugement

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel est tenue de le confirmer. L’absence de cette prétention prive la cour de toute demande de réformation.

Les conséquences procédurales de l’absence de prétention

La cour n’examine pas les demandes présentées au fond lorsque le dispositif ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation. Le jugement est confirmé et l’appelant peut être condamné aux dépens, tandis que l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile relève d’une appréciation distincte.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L1226-16 du Code du travail, Article R1234-4 du Code du travail, Article L4661-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L1226-10 et suivants du Code du travail, Article L5213-9 du Code du travail, Article R1234-2 du Code du travail, Articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail, Article L1226-7 du Code du travail, Articles L4121-1 et L4121-3 du Code du travail, Article R4121-1 du Code du travail, Articles R4624-31 et R4624-32 du Code du travail, Article 1104 du Code civil, Article L1132-1 du Code du travail, Articles L2311-2 et L2317-1 du Code du travail