Procédure > Appel prud’homal
La demande d’infirmation ou d’annulation du jugement – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00603 : Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel est tenue de le confirmer. L’absence de cette prétention prive la cour de toute demande de réformation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel prud’homal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.