Les conséquences procédurales de l’absence de prétention – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00603

Les conséquences procédurales de l’absence de prétention – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00603 : La cour n’examine pas les demandes présentées au fond lorsque le dispositif ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation. Le jugement est confirmé et l’appelant peut être condamné aux dépens, tandis que l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile relève d’une appréciation distincte.