La régularité de l’effet dévolutif d’une déclaration d’appel – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131

La régularité de l’effet dévolutif d’une déclaration d’appel – Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, N° de RG 21/01131 : La déclaration d’appel peut renvoyer à une annexe transmise simultanément par voie électronique lorsqu’elle énonce précisément les chefs de jugement critiqués. Au regard des articles 542 et 562 du Code de procédure civile, l’absence de reproduction de l’annexe dans le récapitulatif du greffe n’empêche pas la saisine de la cour. La mention des pièces n’affectait pas l’effet dévolutif dans la version applicable de l’article 901 du même code.