Saisine de la cour d’appel par annexe à la déclaration et requalification d’un licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse

Au visa des articles 542 et 562 du Code de procédure civile, la cour retient que l’appel produit son effet dévolutif lorsque la déclaration renvoie expressément à une annexe transmise simultanément par voie électronique et énonçant les chefs de jugement critiqués. L’absence de reprise du contenu de cette annexe dans le récapitulatif du greffe est sans incidence. La mention des pièces n’était plus exigée par l’article 901 du Code de procédure civile dans sa version applicable et, en tout état de cause, n’affectait pas l’effet dévolutif.

La faute grave, privative du préavis prévu par l’article L1234-1 du Code du travail, suppose une violation d’une importance telle que le maintien du salarié est immédiatement impossible. L’employeur doit en rapporter la preuve, le doute profitant au salarié. Le refus réitéré d’exécuter une tâche entrant dans la polyvalence contractuelle constitue une insubordination et une cause réelle et sérieuse. En revanche, l’abandon de poste n’est pas établi lorsque les déclarations de l’encadrement laissent subsister un doute sur l’initiative du départ.

Le refus ponctuel, malgré ses conséquences organisationnelles, ne rendait pas impossible le maintien pendant le préavis. Le licenciement est donc requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec maintien des indemnités de licenciement, de préavis et du rappel de salaire de mise à pied, mais exclusion de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’employeur, chaque partie conservant ses frais irrépétibles d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour d’appel valide l’effet dévolutif de l’appel formé au moyen d’une déclaration renvoyant à une annexe détaillant les chefs critiqués. Elle retient l’insubordination du salarié, mais estime que l’abandon de poste n’est pas suffisamment établi. Le licenciement est ainsi requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les indemnités de préavis, de licenciement et de mise à pied sont maintenues, tandis que l’indemnité pour licenciement injustifié est supprimée.

Un salarié, engagé comme préparateur de commandes et cariste, a vu son contrat transféré à un nouvel employeur. L’employeur lui a demandé de remplacer ponctuellement un cariste absent. Le salarié a refusé cette affectation, puis a quitté les lieux. Il a ensuite été placé en arrêt de travail et licencié pour faute grave.

Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé plusieurs indemnités. L’employeur a interjeté appel au moyen d’une déclaration renvoyant à une annexe détaillant les chefs critiqués.

La cour valide l’effet dévolutif de l’appel. Elle retient l’insubordination, mais considère que l’abandon de poste n’est pas suffisamment établi. Le licenciement est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse : les indemnités de préavis, de licenciement et de mise à pied sont maintenues, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est supprimée.

• Annexe transmise simultanément avec la déclaration d’appel
• Chefs de jugement critiqués explicitement identifiés
• Tâche de cariste incluse dans la polyvalence contractuelle
• Qualification professionnelle permettant l’exécution de la tâche
• Refus exprimé à deux reprises devant l’encadrement
• Abandon de poste non établi avec certitude
• Maintien possible du salarié pendant le préavis

• Déclaration d’appel et annexe transmises par messages RPVA
• Contrat de travail prévoyant la polyvalence entre préparation et conduite
• Validation du CACES 1 et 5 le 17 juillet 2019
• Courrier du salarié reconnaissant le refus des tâches de cariste
• Attestations des responsables sur la désorganisation provoquée
• Courriel du directeur rendant crédible le départ ordonné

L’employeur conserve la possibilité de sanctionner le refus d’une tâche entrant dans les fonctions contractuelles, mais doit distinguer l’insubordination établie de l’abandon de poste insuffisamment prouvé. Le salarié perd l’indemnité liée à l’absence de cause réelle et sérieuse, tout en conservant les indemnités de rupture correspondant à une cause réelle et sérieuse.

• Maintien des indemnités de licenciement et de préavis
• Remboursement du salaire de mise à pied conservatoire
• Exclusion de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Support des dépens d’appel par l’employeur
• Conservation par chaque partie de ses frais irrépétibles d’appel

À faire

• Identifier précisément les chefs de jugement critiqués
• Joindre l’annexe à la déclaration d’appel électronique
• Vérifier les tâches prévues par le contrat
• Documenter les directives données au salarié
• Recueillir des attestations circonstanciées sur les événements

À éviter

• Omettre l’annexe mentionnée dans la déclaration d’appel
• Confondre refus d’obéissance et abandon de poste
• Fonder l’abandon de poste sur des déclarations ambiguës
• Ignorer un motif médical invoqué par le salarié
• Qualifier automatiquement un refus ponctuel de faute grave

La régularité de l’effet dévolutif d’une déclaration d’appel

La déclaration d’appel peut renvoyer à une annexe transmise simultanément par voie électronique lorsqu’elle énonce précisément les chefs de jugement critiqués. Au regard des articles 542 et 562 du Code de procédure civile, l’absence de reproduction de l’annexe dans le récapitulatif du greffe n’empêche pas la saisine de la cour. La mention des pièces n’affectait pas l’effet dévolutif dans la version applicable de l’article 901 du même code.

Les critères de la faute grave du salarié

La faute grave, au sens de l’article L1234-1 du Code du travail, exige une violation des obligations professionnelles rendant immédiatement impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis. L’employeur doit en établir l’existence. Le refus réitéré d’une tâche relevant de la polyvalence contractuelle caractérise une insubordination, mais le doute sur l’abandon de poste profite au salarié.

La distinction entre faute grave et cause réelle et sérieuse

Le refus d’exécuter les directives constituait une cause réelle et sérieuse, compte tenu de sa répétition et de la désorganisation provoquée. Toutefois, son caractère ponctuel et l’affectation habituelle du salarié à la préparation de commandes ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat pendant le préavis. Le licenciement pour faute grave a donc été requalifié.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article L1234-1 du Code du travail, Article L1235-3 du Code du travail, Article R1454-28 du Code du travail