La compétence pour examiner une fin de non-recevoir – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915

La compétence pour examiner une fin de non-recevoir – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915 : L’article 913-5, 3° du Code de procédure civile réserve au conseiller de la mise en état l’irrecevabilité des conclusions fondée sur les articles 909 et 910. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action ne relevait pas de ce dispositif : la cour d’appel pouvait donc l’examiner. En application de l’article 123 du même code, elle pouvait être soulevée en tout état de cause, dès lors qu’elle avait été invoquée dans les premières conclusions d’intimée.