Garantie décennale des infiltrations en parking : absence d’impropriété à destination et forclusion de l’action relative au bassin de rétention

La cour distingue deux objets. L’action contractuelle de droit commun relative aux désordres du bassin de rétention est déclarée irrecevable : le vendeur d’un immeuble à construire est soumis, en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, aux obligations des constructeurs, et l’article 1792-4-3 fixe à dix ans à compter de la réception le délai applicable aux actions contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1. La réception du bassin étant intervenue le 6 juin 2007, l’action engagée après le 6 juin 2017 était forclose. L’article 123 du Code de procédure civile permettait en outre de soulever cette fin de non-recevoir en tout état de cause. La cour se reconnaît compétente, l’article 913-5, 3° du même code ne visant que l’irrecevabilité des conclusions fondée sur les articles 909 et 910.

Pour les infiltrations affectant le parking, l’article 1792 du Code civil n’est pas appliqué. L’expertise établissait seulement des infiltrations légères ou mineures, sans preuve d’une gêne pour le stationnement, d’une atteinte aux véhicules ou d’un risque de solidité réalisé pendant le délai décennal. Le caractère décennal du dommage n’étant pas démontré, la responsabilité de plein droit du constructeur n’était pas engagée. La responsabilité contractuelle fondée sur l’ancien article 1147 du Code civil est également écartée, faute de preuve d’une connaissance préalable des défauts du bassin et d’un lien causal suffisamment établi.

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Un syndicat de copropriétaires recherchait la garantie décennale et la responsabilité contractuelle d’un vendeur-constructeur en raison d’infiltrations dans un parking. La cour déclare forclose l’action contractuelle concernant le bassin et rejette l’action décennale, faute de preuve d’une impropriété à destination ou d’une atteinte à la solidité. La responsabilité contractuelle n’est pas davantage établie. Le syndicat est condamné aux dépens et à 6 000 euros de frais.

Un promoteur immobilier a fait aménager, en 2007, un ancien abri destiné à devenir un bassin de rétention des eaux pluviales, avant d’acquérir la parcelle en 2008. L’ensemble immobilier soumis à la copropriété a été réceptionné en 2010.

Des infiltrations ont ensuite été signalées dans un box situé au deuxième sous-sol. Une expertise judiciaire a relevé des traces d’humidité et de légers écoulements, tout en évoquant de fortes présomptions d’un lien avec le bassin, sans l’établir formellement. Le syndicat des copropriétaires a recherché la garantie décennale du vendeur-constructeur et, subsidiairement, sa responsabilité contractuelle.

La cour déclare forclose l’action contractuelle concernant le bassin, la réception de celui-ci datant du 6 juin 2007. Elle rejette également l’action décennale relative au parking, faute de preuve d’une impropriété à destination ou d’une atteinte à la solidité réalisée dans le délai légal. La responsabilité contractuelle est écartée faute de preuve d’une connaissance des défauts et d’un lien causal établi. Le syndicat est condamné aux dépens et à 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la date de réception de l’ouvrage concerné
• Vérifier l’expiration du délai décennal de l’article 1792-4-3
• Établir une impropriété réelle à la destination convenue
• Démontrer une atteinte à la solidité réalisée pendant le délai décennal
• Rapporter la preuve du lien causal entre le défaut et le dommage
• Établir une faute contractuelle imputable au vendeur-constructeur

• Rapport d’expertise judiciaire constatant des écoulements légers et des infiltrations mineures
• Constatations d’absence de cunette et de traces d’humidité au niveau du voile
• Rapports amiables mentionnant des traces de coulures sans arrivée d’eau directement constatée
• Expertise ne formalisant pas le lien entre le bassin et le parking
• Absence de photographies, constat ou attestation démontrant une gêne de stationnement

Le syndicat des copropriétaires voit ses demandes relatives au bassin déclarées irrecevables pour forclusion et ses demandes concernant les infiltrations rejetées faute de preuve d’un dommage décennal. Le vendeur-constructeur est déchargé des condamnations sollicitées, mais bénéficie de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’action contractuelle relative au bassin
• Rejet de la garantie décennale pour le parking
• Absence d’indemnisation des travaux et frais consécutifs
• Condamnation du syndicat aux dépens d’appel
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date de réception de chaque ouvrage
• Calculer le délai décennal avant toute assignation
• Documenter l’usage contractuel du local affecté
• Faire établir les infiltrations par constat ou photographies
• Établir techniquement le lien causal avec le désordre invoqué

À éviter

• Engager une action après expiration du délai décennal
• Confondre bassin de rétention et ouvrage immobilier ultérieur
• Se limiter à de simples traces d’humidité
• Alléguer une impropriété sans prouver la gêne d’usage
• Invoquer une faute contractuelle sans preuve de connaissance du défaut

La forclusion décennale des actions contre les constructeurs

L’article 1792-4-3 du Code civil soumet à dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1, hors régimes particuliers. L’article 1646-1 assimile le vendeur d’un immeuble à construire aux constructeurs pour ces obligations. La réception du bassin étant fixée au 6 juin 2007, l’action contractuelle engagée après le 6 juin 2017 était forclose. Aucune fraude ni faute dolosive, seule susceptible de relever de l’article 2224, n’était alléguée.

La compétence pour examiner une fin de non-recevoir

L’article 913-5, 3° du Code de procédure civile réserve au conseiller de la mise en état l’irrecevabilité des conclusions fondée sur les articles 909 et 910. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action ne relevait pas de ce dispositif : la cour d’appel pouvait donc l’examiner. En application de l’article 123 du même code, elle pouvait être soulevée en tout état de cause, dès lors qu’elle avait été invoquée dans les premières conclusions d’intimée.

La preuve du caractère décennal des infiltrations

L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations légères ou mineures du parking ne suffisaient pas. Le syndicat ne prouvait ni gêne pour le stationnement, ni dommage aux véhicules, ni réalisation du risque de solidité pendant le délai décennal. L’expertise ne démontrait pas formellement le lien entre le bassin et les infiltrations.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Article 1642-1 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1602 du Code civil, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.243-1-1 du Code des assurances