La rectification des erreurs matérielles affectant une décision de justice – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/06162

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision de justice – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/06162 : L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, requête commune ou d’office.