Procédure > Compétence territoriale
La qualification de l’incompétence territoriale – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/04878 : La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. La cour a donc examiné sa compétence territoriale avant toute analyse des critiques dirigées contre l’ordonnance de référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.