Transports > levée d’option
La levée régulière de l’option d’achat – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 24/11855 : La promesse exigeait une notification selon l’une des formes prévues au contrat, au plus tard à l’expiration du délai, accompagnée du versement d’une somme garantissant le prix et les frais. Les courriels adressés au notaire par l’intermédiaire ne répondaient pas à ces exigences et n’étaient pas destinés aux ayants droit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — levée d’option— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.