Promesse de cession d’une licence de taxi : absence de levée d’option et rejet de la perte de chance

La promesse unilatérale conditionnelle imposait au bénéficiaire de lever l’option selon les formes contractuellement prévues et de garantir le paiement du prix. Les courriels adressés au notaire par l’intermédiaire chargé de l’opération ne constituaient pas une levée d’option, n’ayant pas été adressés aux ayants droit et ne respectant pas les modalités prévues.

L’article L. 3121-3 du Code des transports permet aux ayants droit du titulaire décédé de présenter un successeur dans l’année suivant le décès. Cette faculté ne pouvait toutefois être mise en œuvre qu’après une levée régulière de l’option par le bénéficiaire. Faute de cette levée et de démarches effectuées dans le délai utile, aucun manquement contractuel des ayants droit n’était établi.

La demande de remboursement des avances a également été rejetée sur le fondement de la preuve. Les relevés bancaires produits ne permettaient d’identifier que 8 887,20 euros de versements, sans établir leur affectation aux avances plutôt qu’aux redevances de location-gérance. Les articles 1147, 1149 et 1150 anciens du Code civil ne permettaient donc pas davantage d’indemniser une perte de chance ou un préjudice moral dépourvus de faute prouvée.

Enfin, l’échec de l’appel ne suffit pas à caractériser un recours abusif au sens des articles 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil. La partie perdante supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le bénéficiaire d’une promesse portant sur la cession future d’une autorisation de stationnement reproche aux ayants droit de ne pas avoir accompli les démarches nécessaires après le décès du titulaire. La cour constate qu’aucune levée d’option conforme n’a été effectuée, les courriels adressés au notaire étant insuffisants. Les versements invoqués ne permettent pas davantage d’établir les préjudices allégués, dont l’indemnisation est rejetée.

Un artisan taxi a conclu une promesse unilatérale conditionnelle portant sur la cession future d’une autorisation administrative de stationnement, assortie d’un prêt destiné à financer le prix. Il a également exploité le fonds artisanal dans le cadre d’une location-gérance.

Après le décès du titulaire de l’autorisation, le bénéficiaire a reproché aux ayants droit de ne pas avoir accompli les démarches permettant son remplacement auprès de l’administration. Il demandait le remboursement des sommes versées, l’indemnisation d’une perte de chance d’acquérir la licence et la réparation d’un préjudice moral.

La juridiction a relevé qu’aucune levée d’option conforme à la promesse n’avait été effectuée. Les courriels adressés au notaire ne constituaient pas une telle levée. Les relevés bancaires ne démontraient en outre que des versements limités, sans permettre d’en déterminer l’affectation. Les demandes indemnitaires ont été rejetées. L’appel n’a pas été jugé abusif, mais l’appelant a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Respecter les formes contractuelles de levée de l’option
• Notifier la levée au promettant ou à ses ayants droit
• Intervenir avant l’expiration du délai prévu par la promesse
• Garantir le paiement du prix et des frais de cession
• Établir les versements et leur affectation aux avances contractuelles
• Démontrer un manquement imputable aux ayants droit
• Prouver le dommage directement causé par ce manquement

• Promesse authentique prévoyant les modalités de levée d’option
• Courriels de la société CTT adressés au notaire
• Relevé LCL établissant neuf virements identifiés
• Relevés CIC mentionnant des chèques sans bénéficiaire identifiable
• Contrat de location-gérance prévoyant des redevances mensuelles

Le bénéficiaire ne peut obtenir ni le remboursement des sommes réclamées ni l’indemnisation d’une perte de chance sans levée d’option conforme et preuve précise des paiements. Les ayants droit échappent à toute responsabilité faute de manquement établi, tandis que l’appelant supporte les frais de la procédure d’appel.

• Rejet des demandes de remboursement et d’indemnisation
• Absence de responsabilité des ayants droit
• Rejet de la demande pour préjudice moral
• Rejet de la demande pour appel abusif
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Respecter la forme contractuelle de la levée d’option
• Notifier directement le promettant ou ses ayants droit
• Respecter le délai de validité de l’option
• Verser les garanties exigées pour le prix et les frais
• Conserver les justificatifs bancaires et l’identité des bénéficiaires

À éviter

• Se limiter à des échanges informels avec un intermédiaire
• Adresser la levée uniquement au notaire
• Confondre avances sur prix et redevances de location-gérance
• Produire des relevés sans bénéficiaire identifiable
• Réclamer une indemnisation sans prouver le manquement contractuel

La levée régulière de l’option d’achat

nLa promesse exigeait une notification selon l’une des formes prévues au contrat, au plus tard à l’expiration du délai, accompagnée du versement d’une somme garantissant le prix et les frais. Les courriels adressés au notaire par l’intermédiaire ne répondaient pas à ces exigences et n’étaient pas destinés aux ayants droit.n

La faculté de présentation des ayants droit

nL’article L. 3121-3 du Code des transports ouvre aux ayants droit une faculté de présentation pendant un an à compter du décès. Selon la décision, cette faculté ne pouvait être mise en œuvre qu’après la levée de l’option par le bénéficiaire. L’absence de levée régulière excluait donc tout manquement des ayants droit.n

La preuve des avances remboursables

nLe remboursement supposait de prouver les versements et leur affectation aux avances prévues par la promesse. Les relevés produits n’établissaient que 8 887,20 euros de paiements et ne permettaient pas de distinguer les avances des redevances de location-gérance. La demande de remboursement a donc été rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1309 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 724 du Code civil, Article 559 du Code de procédure civile, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1149 ancien du Code civil, Article 1150 ancien du Code civil, Article L. 3121-1 du Code des transports, Article L. 3121-2 du Code des transports, Article L. 3121-3 du Code des transports, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016