Transports > levée d’option
La faculté de présentation des ayants droit – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 24/11855 : L’article L. 3121-3 du Code des transports ouvre aux ayants droit une faculté de présentation pendant un an à compter du décès. Selon la décision, cette faculté ne pouvait être mise en œuvre qu’après la levée de l’option par le bénéficiaire. L’absence de levée régulière excluait donc tout manquement des ayants droit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — levée d’option— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.