La représentation obligatoire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/04867

La représentation obligatoire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/04867 : Selon les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans une instance avec représentation obligatoire, l’appel doit être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l’appelant. La cour constate que cette formalité n’a pas été respectée, aucune des parties n’ayant constitué avocat.