L’irrecevabilité de l’appel non formé par voie électronique – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/04867

L’irrecevabilité de l’appel non formé par voie électronique – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/04867 : La déclaration d’appel effectuée par lettre reçue au greffe ne satisfait pas aux exigences des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile. La cour soulève d’office l’irrecevabilité après avoir informé l’appelante et déclare l’appel irrecevable, sans examiner la contestation de la mesure d’expertise.