La réparation des omissions matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/07533

La réparation des omissions matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/07533 : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office.