Procédure > omission matérielle
La discordance entre les motifs et le dispositif – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 26/07533 : La rectification est justifiée lorsque le dossier révèle une omission matérielle. Les motifs de l’arrêt indiquaient une astreinte de 500 euros par jour de retard, tandis que le dispositif ne mentionnait pas la périodicité. La cour a donc complété le dispositif pour le mettre en cohérence avec la décision déjà rendue, sans en modifier la substance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — omission matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.