La consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, N° RG 26/00039

La consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, N° RG 26/00039 : La partie condamnée à payer des sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation constitue un aménagement de l’exécution provisoire de droit et n’est pas automatique.