Procédure > Consignation
La saisine du premier président malgré la radiation de l’appel – Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, N° RG 26/00039 : La radiation de l’appel, qualifiée de simple mesure d’administration judiciaire et prononcée sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du premier président sur le fondement de l’article 521.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.