Les motifs justifiant le refus de consignation – Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, N° RG 26/00039

Les motifs justifiant le refus de consignation – Cour d’appel d’Amiens, 10 juillet 2026, N° RG 26/00039 : Le refus repose sur l’ancienneté du litige et l’absence de démonstration d’un risque de non-restitution des fonds en cas de réformation. La consignation ne peut être ordonnée sans motif, même si son appréciation relève du pouvoir souverain du premier président.