Procédure > Caducité
La caducité de la déclaration d’appel en cas d’indivisibilité – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° RG 26/00943 : Selon l’article 553 du Code de procédure civile, l’appel formé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties sont appelées lorsque le litige est indivisible. La situation juridique ne pouvant être jugée sans conséquences pour le liquidateur et l’Unédic-AGS, la caducité prononcée contre le liquidateur s’étend à tous les intimés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.