Procédure > Caducité
La fixation de créance et la garantie de l’AGS – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° RG 26/00943 : La caducité et le caractère définitif du jugement à l’égard du liquidateur empêchent toute fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire. En conséquence, aucune garantie de la délégation de l’Unédic-AGS ne peut être due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.