Recevabilité autonome des prétentions de l’intimé malgré l’irrecevabilité des demandes adverses en appel

Les articles 909 et 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile imposent à l’intimé de remettre ses conclusions dans un délai de trois mois et de présenter, dès ses premières conclusions, l’ensemble de ses prétentions au fond. L’irrecevabilité attachée à la tardiveté d’une prétention s’apprécie séparément pour chaque partie. Elle ne peut donc être étendue aux prétentions de l’autre partie au seul motif qu’elles présentent un lien avec les demandes irrecevables de l’appelant.

La cour d’appel, ayant constaté que l’intimé avait formulé sa demande dans ses premières conclusions et dans le délai de l’article 909, devait l’examiner. En déclarant cette demande irrecevable sans procéder à son examen au fond, elle a violé les textes précités. La cassation est partielle et s’étend aux dépens ainsi qu’à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant déclaré irrecevables les prétentions de la locataire relatives au congé. Elle juge qu’une demande présentée dans les premières conclusions et dans le délai légal ne pouvait être écartée par ricochet en raison de l’irrecevabilité des demandes de la bailleresse.

Une société bailleresse a relevé appel d’un jugement dans un litige l’opposant à une société locataire au titre d’un bail commercial. Elle lui a ensuite délivré un congé avec refus de renouvellement.

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la locataire, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement à la procédure. La cour d’appel a déclaré irrecevables les prétentions de la locataire relatives à la validité et aux conséquences du congé, en raison de l’irrecevabilité des demandes de la bailleresse portant sur la fin du bail.

La locataire et les organes de la procédure ont formé un pourvoi. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, jugeant que la demande présentée dans les premières conclusions et dans le délai légal ne pouvait être déclarée irrecevable par ricochet.

• Présenter l’ensemble des prétentions dès les premières conclusions
• Déposer les conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 909
• Apprécier l’irrecevabilité séparément pour chaque partie
• Ne pas étendre l’irrecevabilité d’une prétention aux demandes adverses liées
• Examiner les moyens au fond lorsque la prétention est recevable

• Conclusions n° 1 déposées au greffe le 11 mai 2020
• Notification des conclusions de l’appelant et délai procédural applicable
• Contenu des premières conclusions visant la nullité du congé
• Constat de la cour d’appel sur l’irrecevabilité des demandes adverses

La société locataire retrouve la possibilité de faire examiner ses prétentions relatives à la validité et aux conséquences du congé. La société bailleresse supporte les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

• Réexamen des demandes relatives à la validité du congé
• Réexamen des conséquences du refus de renouvellement
• Écarter toute irrecevabilité déduite des seules demandes adverses
• Supporter les dépens de cassation pour la bailleresse
• Verser 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions de l’appelant
• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 909
• Présenter toutes les prétentions dans les premières conclusions
• Vérifier séparément la recevabilité de chaque partie
• Conserver la preuve du dépôt au greffe

À éviter

• Étendre l’irrecevabilité d’une partie à l’autre
• Introduire tardivement une prétention principale
• Confondre lien entre demandes et identité de régime procédural
• Omettre les conséquences juridiques du congé
• Demander une irrecevabilité sans examiner les conclusions déposées

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La prétention de la société locataire avait été formulée dans ses premières conclusions, déposées dans ce délai, ce qui excluait son irrecevabilité.

L’appréciation autonome des prétentions des parties

L’irrecevabilité prévue par l’article 910-4 du code de procédure civile s’apprécie au regard des demandes de chaque partie. L’irrecevabilité des prétentions de la bailleresse relatives à la fin du bail ne pouvait donc entraîner celle des demandes distinctes de la locataire concernant la validité et les conséquences du congé.

Article 905-2 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile