Recevabilité de l’appel : effet interruptif d’une saisine devant une cour territorialement incompétente après revirement de jurisprudence

Au regard des articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception de procédure régie par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile, et non d’une fin de non-recevoir. La Cour de cassation applique cette nouvelle doctrine à une décision rendue antérieurement au revirement, annule l’arrêt et statue sans renvoi sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L’appel ultérieur est déclaré recevable et la procédure se poursuit devant la cour territorialement compétente. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Le second appel a ensuite été déclaré irrecevable, au motif que le premier appel n’aurait pas interrompu le délai d’appel. La cour d’appel a considéré que la saisine d’une cour territorialement incompétente constituait une fin de non-recevoir.

La Cour de cassation rappelle son revirement : cette irrégularité relève d’une exception de procédure. Elle annule l’arrêt et l’ordonnance, rejette l’incident et déclare recevable le second appel, sans renvoi.

• Saisine initiale d’une cour d’appel territorialement incompétente
• Application de l’article 2241 du code civil
• Qualification de l’incompétence comme exception de procédure
• Absence de fin de non-recevoir définitivement constituée
• Application du revirement de jurisprudence intervenu avant le jugement définitif
• Existence d’un second appel devant la cour territorialement compétente

• Déclaration du premier appel enregistrée le 5 avril 2021
• Ordonnance déclarant le premier appel irrecevable
• Déclaration du second appel formée le 14 mai 2021
• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 septembre 2022
• Arrêt d’appel confirmant l’irrecevabilité du second appel

• Maintien de l’effet interruptif de la première déclaration d’appel
• Annulation de l’arrêt et de l’ordonnance d’incident
• Reprise de la procédure devant la cour d’appel de Versailles
• Rejet de l’incident d’irrecevabilité présenté par la société
• Condamnation de la société aux dépens

À faire

• Identifier la cour d’appel territorialement compétente
• Conserver la preuve de chaque déclaration d’appel
• Vérifier l’interruption du délai par l’article 2241
• Qualifier l’incompétence en exception de procédure
• Suivre la procédure devant la cour compétente

À éviter

• Assimiler automatiquement l’incompétence à une fin de non-recevoir
• Négliger la date de la première déclaration d’appel
• Ignorer les ordonnances du conseiller de la mise en état
• Conclure à la tardiveté sans examiner l’effet interruptif
• Omettre les conséquences du revirement de jurisprudence

L’effet interruptif d’une saisine juridictionnelle incompétente

nL’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ou de forclusion, même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. La déclaration d’appel formée devant une cour territorialement incompétente conserve donc cet effet interruptif, sous réserve de l’application de l’article 2243.n

La qualification de l’incompétence territoriale d’une cour d’appel

nAu regard des articles L. 311-1, alinéa 1er, et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception de procédure régie par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile. Elle ne constitue pas une fin de non-recevoir.n

L’application d’un revirement aux instances antérieures

nLa Cour de cassation annule une décision rendue conformément à l’état antérieur du droit, en appliquant la nouvelle doctrine issue du revirement du 3 juillet 2025. Elle statue sans renvoi, annule l’ordonnance d’incident et déclare recevable l’appel formé devant la cour compétente.