Déclaration d’appel : l’énumération des chefs critiqués suffit sans mention d’infirmation ou de réformation

Au regard de l’article 901, 4°, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf appel-nullité ou indivisibilité de l’objet du litige. L’article 562 précise que seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués.

La Cour de cassation juge qu’aucun de ces textes n’impose de préciser que l’appel tend à l’infirmation ou à la réformation du jugement. Dès lors que la déclaration énumère les chefs de dispositif critiqués, elle ne peut être déclarée nulle pour défaut d’objet ni considérée comme dépourvue d’effet dévolutif.

Sur le fondement de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef relatif à l’absence d’effet dévolutif entraîne celle de l’irrecevabilité de l’appel incident lorsqu’elle entretient avec celui-ci un lien de dépendance nécessaire. La cassation est prononcée en toutes les dispositions, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs et l’article 700 conduit au rejet de la demande d’une société défenderesse et à l’allocation d’une indemnité globale au demandeur.

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La Cour de cassation casse l’arrêt ayant annulé la déclaration d’appel. L’article 901, 4°, du code de procédure civile impose l’indication des chefs critiqués, sans exiger la mention d’une demande d’infirmation ou de réformation. La cassation s’étend à l’irrecevabilité de l’appel incident.

Un appelant a relevé appel d’un jugement rendu dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs et à une société d’assurances. La déclaration d’appel énumérait les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, mais ne précisait pas si l’appel tendait à l’infirmation ou à la réformation.

La cour d’appel a déclaré la déclaration d’appel nulle, estimant qu’elle ne comportait aucun objet et qu’elle ne produisait aucun effet dévolutif. Elle a également déclaré irrecevable un appel incident.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle retient que l’article 901, 4°, du Code de procédure civile exige l’indication des chefs critiqués, sans imposer la mention d’une demande d’infirmation ou de réformation. La cassation du chef relatif à l’effet dévolutif entraîne, par dépendance nécessaire, celle de l’irrecevabilité de l’appel incident. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

• Identifier les chefs du jugement expressément critiqués
• Limiter l’appel aux chefs précisément énumérés
• Vérifier l’existence d’une exception liée à la nullité du jugement
• Rechercher une éventuelle indivisibilité de l’objet du litige
• Attacher l’effet dévolutif au seul acte d’appel
• Écarter toute exigence non prévue par les articles 901 et 562

• Déclaration d’appel du 10 septembre 2020
• Énumération des chefs de dispositif expressément critiqués
• Absence de mention d’infirmation ou de réformation
• Motifs de l’arrêt d’appel constatant les chefs critiqués

L’appelant conserve le bénéfice de l’effet dévolutif lorsque sa déclaration identifie les chefs critiqués, même sans mention d’infirmation ou de réformation. Les défendeurs et la société d’assurances supportent les conséquences financières de la cassation et du renvoi.

• Maintien de l’effet dévolutif de l’appel
• Écartement de la nullité de la déclaration
• Réexamen de l’appel incident
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation aux dépens
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Énumérer chaque chef de jugement critiqué
• Vérifier la limitation de l’appel
• Conserver la déclaration d’appel et ses mentions
• Identifier les liens de dépendance entre chefs
• Chiffrer la demande au titre de l’article 700

À éviter

• Exiger la mention d’infirmation ou de réformation
• Déclarer l’appel nul sans vérifier les chefs critiqués
• Confondre absence d’objet et absence de formule sacramentelle
• Écarter automatiquement un appel incident
• Omettre les conséquences de l’article 624

Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel

L’article 901, 4°, du Code de procédure civile impose, à peine de nullité, l’indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf appel tendant à la nullité du jugement ou objet indivisible. L’article 562 prévoit que l’acte d’appel emporte dévolution de ces chefs. La déclaration analysée satisfaisait à cette exigence en les énumérant.

L’absence de mention d’infirmation ou de réformation

Aucune disposition des articles 901 et 562 du Code de procédure civile n’exige que la déclaration précise si l’appel tend à l’infirmation ou à la réformation du jugement. L’absence de cette mention ne permet donc ni de constater un défaut d’objet ni de déclarer l’acte nul lorsque les chefs critiqués sont identifiés.

La dépendance nécessaire entre chefs de dispositif

Selon l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef jugeant la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif entraîne celle du chef déclarant l’appel incident irrecevable lorsqu’il existe entre eux un lien de dépendance nécessaire.

Article 901, 4° du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 624 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile