Effet dévolutif de l’appel : l’appelant n’a pas à reprendre les chefs critiqués dans le dispositif des conclusions

L’article 954 du code de procédure civile impose aux conclusions d’appel de distinguer l’exposé des faits et de la procédure, les chefs de jugement critiqués, la discussion des prétentions et moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion.

La Cour de cassation juge toutefois que l’appelant n’est pas tenu de reproduire, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation. En exigeant cette reprise pour reconnaître l’effet dévolutif, la cour d’appel a violé l’article 954. La cassation du chef relatif à l’absence d’effet dévolutif s’étend aux chefs dépendants, conformément à l’article 624 du code de procédure civile. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

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La Cour de cassation casse l’arrêt ayant refusé l’effet dévolutif aux conclusions de l’appelant. Le dispositif doit récapituler les prétentions, mais n’a pas à reproduire les chefs du jugement dont l’infirmation est demandée. La cassation s’étend aux chefs liés par une dépendance nécessaire.

Dans un litige successoral, un appelant a relevé appel d’un jugement. Au cours de l’instance, il a déposé plusieurs jeux de conclusions, dans lesquels il demandait notamment l’infirmation partielle du jugement concernant des demandes relatives à un contrat d’assurance-vie et à des retraits d’espèces.

La cour d’appel a considéré que ces conclusions étaient dépourvues d’effet dévolutif, au motif que leur dispositif ne reprenait aucun des chefs du jugement critiqués. Elle a confirmé le jugement sur les points concernés.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que l’article 954 du code de procédure civile exige l’énoncé des chefs critiqués et un dispositif récapitulant les prétentions, mais n’impose pas de reproduire dans ce dispositif les chefs du jugement dont l’infirmation est demandée. La cassation s’étend aux autres chefs liés par une dépendance nécessaire.

• Identifier expressément les prétentions soumises à la cour.
• Présenter distinctement les chefs du jugement critiqués.
• Développer les moyens de fait et de droit dans la discussion.
• Récapituler les prétentions dans le dispositif des conclusions.
• Vérifier que les chefs cassés entretiennent un lien de dépendance nécessaire.

• Les conclusions d’appel numérotées 1 à 6.
• Le dispositif sollicitant l’infirmation partielle du jugement.
• L’énoncé des prétentions relatives au contrat d’assurance-vie.
• L’énoncé des prétentions relatives aux retraits d’espèces.
• Les motifs de l’arrêt d’appel constatant l’absence de reprise des chefs critiqués.

L’appelant obtient la cassation de l’arrêt qui a refusé l’effet dévolutif au seul motif que les chefs critiqués n’étaient pas reproduits dans le dispositif. L’intimée supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que l’affaire est réexaminée par une cour d’appel autrement composée.

• Réexamen de l’appel par la juridiction de renvoi.
• Maintien de l’effet dévolutif si les prétentions sont clairement formulées.
• Écart de l’exigence de reproduction des chefs critiqués.
• Condamnation de l’intimée aux dépens.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Énoncer distinctement les chefs du jugement critiqués.
• Formuler précisément chaque prétention au dispositif.
• Développer les moyens dans une discussion séparée.
• Indiquer les pièces invoquées et leur numérotation.
• Vérifier les liens de dépendance entre chefs contestés.

À éviter

• Se limiter à une demande d’infirmation abstraite.
• Confondre prétentions et moyens dans le dispositif.
• Omettre l’exposé distinct des faits et de la procédure.
• Présenter un moyen nouveau sans identification formelle.
• Exiger la reproduction littérale des chefs du jugement.

Les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile

Les conclusions d’appel doivent présenter distinctement les faits et la procédure, les chefs de jugement critiqués, la discussion des prétentions et moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulatif. La cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils figurent dans la discussion. L’appelant n’est toutefois pas tenu de reproduire dans le dispositif les chefs du jugement dont il demande l’infirmation.

La portée de la cassation fondée sur l’article 624

La cassation du chef ayant refusé l’effet dévolutif entraîne, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation des autres chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Le renvoi concerne alors l’ensemble des dispositions affectées par cette cassation.

Article 954 du code de procédure civile, Article 961 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile