Droit d’accès au tribunal : exclusion de la forclusion de l’article 463 en cas de pourvoi rejeté sans motivation spéciale

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 463, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation censure l’irrecevabilité d’une requête en omission de statuer fondée sur l’expiration du délai légal. Lorsque le pourvoi a donné lieu à une décision non spécialement motivée, le délai de l’article 463 ne peut courir à compter de l’arrêt d’appel si cette computation porte atteinte, dans sa substance même, au droit effectif d’accès à un tribunal. La conformité formelle de l’arrêt attaqué à l’article 463 ne fait donc pas obstacle à son annulation pour garantir l’effectivité de l’article 6, § 1. L’arrêt d’appel est annulé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une formation autrement composée. Les dépens sont mis à la charge de la société PV Holding ; les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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La Cour de cassation annule la décision déclarant irrecevable la requête en omission de statuer. Le délai prévu par l’article 463, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être opposé après un rejet du pourvoi sans motivation spéciale lorsque cette forclusion porte atteinte au droit d’accès à un tribunal.

Un salarié licencié par une société a saisi le conseil de prud’hommes, puis interjeté appel après le rejet de ses demandes. L’arrêt confirmatif ayant fait l’objet d’un pourvoi rejeté par une décision non spécialement motivée de la Cour de cassation, le salarié a présenté une requête en omission de statuer devant la cour d’appel.

La cour d’appel a déclaré cette requête irrecevable. La Cour de cassation annule cette décision : l’expiration du délai de l’article 463, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être opposée lorsque le pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale et que cette forclusion porte atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Existence d’une requête en omission de statuer fondée sur l’article 463 du code de procédure civile.
• Rejet antérieur du pourvoi par une décision non spécialement motivée.
• Incertitude procédurale résultant de l’absence de motivation spéciale.
• Risque d’atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal.
• Contrôle de la compatibilité de la forclusion avec l’article 6, § 1.
• Nécessité d’annuler la décision pour garantir l’effectivité de ce droit.

• L’arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable la requête en omission de statuer.
• La décision de rejet non spécialement motivée du pourvoi.
• Le rapport du conseiller rapporteur mentionnant les moyens invoqués.
• La requête en omission de statuer déposée devant la cour d’appel.

Le salarié retrouve la possibilité de faire examiner sa requête en omission de statuer après l’annulation de l’arrêt d’irrecevabilité. La société PV Holding supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Réexamen de la requête en omission de statuer
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Écart de la forclusion tirée de l’article 463
• Condamnation de la société aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la portée exacte de la décision de rejet.
• Vérifier l’absence de motivation spéciale du rejet.
• Documenter les demandes prétendument omises par l’arrêt.
• Invoquer l’article 463, alinéa 2, du code de procédure civile.
• Contrôler l’atteinte éventuelle au droit d’accès au tribunal.

À éviter

• Opposer automatiquement le délai courant depuis l’arrêt d’appel.
• Assimiler un rejet non motivé à une réponse explicite.
• Négliger les effets de l’article 6, § 1, de la Convention.
• Limiter l’analyse à la conformité formelle de l’arrêt.
• Oublier la demande de renvoi devant une formation différente.

Le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6, § 1

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’une règle procédurale prive le justiciable, dans sa substance même, de la possibilité d’obtenir une décision sur sa demande. La Cour retient que cette garantie fait obstacle à l’application automatique de la forclusion lorsque l’absence de motivation spéciale du rejet du pourvoi entretient une incertitude sur la procédure ouverte.

Le délai de l’article 463, alinéa 2, du code de procédure civile

La forclusion prévue par l’article 463, alinéa 2, ne peut être opposée lorsque le pourvoi a fait l’objet d’une décision non spécialement motivée. Le délai ne peut alors courir à compter de l’arrêt d’appel si cette computation compromet le droit effectif d’accès à un tribunal.

L’annulation d’une décision conforme à l’article 463

Même si l’arrêt attaqué a statué conformément à l’article 463 du code de procédure civile, il doit être annulé lorsque cette application méconnaît les garanties de l’article 6, § 1. L’annulation vise à assurer l’effectivité du droit d’accès au juge.

Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 463, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile