Trouble anormal de voisinage industriel : révélation des risques sanitaires comme point de départ de la prescription

La Cour de cassation valide le rejet de la prescription fondée sur l’article 2224 du code civil. Pour un trouble anormal de voisinage résultant d’émissions industrielles, le délai court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble invoqué réside non dans des fumées ou odeurs connues, mais dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, la publication d’une étude peut constituer le point de départ du délai, quelle que soit la nature des préjudices allégués.

Au titre de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut trancher la question de fond préalable nécessaire à l’examen d’une fin de non-recevoir et doit alors statuer sur cette question dans le dispositif. Il n’est pas tenu d’aviser les parties de leur faculté de s’y opposer. L’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation est examiné comme fondement de la fin de non-recevoir invoquée lorsque les parties l’ont elles-mêmes mobilisé.

La régularisation ultérieure d’une exploitation ne prive pas le riverain de son intérêt à agir : le droit à réparation subsiste même si le trouble a cessé au jour où le juge statue.

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Un riverain a assigné trois sociétés industrielles pour des émissions atmosphériques polluantes, demandant la mise en conformité de leurs installations et la réparation de plusieurs préjudices. Les sociétés invoquaient notamment l’incompétence judiciaire, la prescription et le défaut d’intérêt à agir. La cour d’appel a retenu le 6 janvier 2017 comme point de départ de la prescription, en raison de la publication d’une étude sur les risques sanitaires, et constaté des manquements aux prescriptions d’autorisation. La Cour de cassation rejette les pourvois.

Trois sociétés industrielles exploitaient une raffinerie et des dépôts d’hydrocarbures dans une zone industrialo-portuaire soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Un riverain, installé à proximité depuis 2015, les a assignées en invoquant des émissions atmosphériques polluantes. Il demandait la mise en conformité des installations ainsi que la réparation de préjudices d’anxiété, de jouissance et corporels, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Les sociétés ont opposé l’incompétence du juge judiciaire, la prescription et le défaut d’intérêt à agir, en se prévalant notamment de l’antériorité de leurs activités et de la conformité de leurs installations. La cour d’appel a fixé le point de départ de la prescription au 6 janvier 2017, date de publication d’une étude révélant les risques sanitaires liés à l’exposition aux polluants. Elle a également retenu des manquements aux prescriptions d’autorisation. La Cour de cassation rejette les trois pourvois.

• Identifier un trouble anormal de voisinage distinct des seules émissions apparentes
• Établir la révélation de risques graves pour la santé
• Relier les risques à l’exposition quotidienne aux polluants
• Constater le dépassement des seuils autorisés
• Retenir la date de révélation du trouble pour calculer la prescription
• Vérifier les manquements aux prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Maintenir l’intérêt à agir malgré la cessation du trouble

• Étude [Localité 2]-Epséal publiée le 6 janvier 2017
• Émissions atmosphériques polluantes des installations industrielles
• Dépassement des seuils autorisés
• Prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Pièces établissant les manquements des exploitants

Le riverain conserve son droit d’agir et d’obtenir réparation lorsque les risques sanitaires n’ont été révélés qu’en 2017, même si les installations ont ensuite été régularisées. Les sociétés exploitantes restent exposées à l’examen des manquements aux prescriptions d’autorisation et aux conséquences financières de la procédure.

• Point de départ fixé à la révélation du risque sanitaire
• Prescription écartée pour les préjudices invoqués
• Intérêt à agir maintenu malgré la régularisation
• Examen des manquements aux arrêtés d’autorisation
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Identifier la première révélation documentée du risque
• Produire l’étude sanitaire pertinente
• Comparer les émissions aux seuils autorisés
• Vérifier les prescriptions des arrêtés d’autorisation
• Qualifier séparément les préjudices invoqués

À éviter

• Confondre émissions apparentes et révélation du trouble
• Fixer systématiquement le délai à l’installation du riverain
• Invoquer une régularisation pour nier tout intérêt à agir
• Présenter l’antériorité comme une fin de non-recevoir
• Omettre la question de fond dans le dispositif

Le point de départ de la prescription des troubles anormaux de voisinage

Le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil court à compter de la première manifestation du trouble, de sa révélation au titulaire du droit ou de son aggravation. Lorsque le trouble consiste dans la révélation de risques graves pour la santé liés à l’exposition aux polluants et au dépassement des seuils autorisés, et non dans les émissions apparentes déjà connues, la date de publication de l’étude révélant ces risques peut être retenue, quelle que soit la nature des préjudices invoqués.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge saisi d’une fin de non-recevoir peut trancher la question de fond dont dépend son examen. La cour d’appel pouvait donc fixer le point de départ de la prescription et examiner les conditions d’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation. Elle devait statuer sur la question de fond dans le dispositif, sans obligation préalable d’aviser les parties de leur faculté d’opposition.

Le maintien de l’intérêt à agir malgré la régularisation

Selon le principe rappelé par la Cour, la cessation du trouble avant que le juge statue ne fait pas disparaître le droit à réparation. Une exploitation devenue conforme aux normes administratives au jour de l’assignation ne prive donc pas le riverain de son intérêt à agir pour un dommage antérieurement subi.

Article 1014, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L.113-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile