Mise en liberté : cassation pour défaut de réponse sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention provisoire

Au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

La chambre de l’instruction pouvait ne pas répondre à l’argument relatif à l’état de santé d’une enfant polyhandicapée, celui-ci n’étant fondé sur aucun texte et les conditions de l’article 145-5 du code de procédure pénale n’étant pas caractérisées. En revanche, elle devait examiner expressément l’argumentation selon laquelle l’état de santé du demandeur était incompatible avec la détention provisoire. L’absence de réponse sur ce point essentiel a entraîné la cassation intégrale de l’arrêt et le renvoi devant une autre chambre de l’instruction.

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Condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol et agression sexuelle aggravés, le demandeur a sollicité sa mise en liberté pendant l’examen de son pourvoi. La chambre de l’instruction a retenu plusieurs risques et l’insuffisance des mesures alternatives, mais n’a pas répondu à l’argument tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec la détention. La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de réponse.

Après avoir été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol et agression sexuelle aggravés, le demandeur s’est pourvu en cassation. Dans l’attente de l’examen de ce pourvoi, il a saisi directement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté.

La chambre de l’instruction a rejeté cette demande en retenant des risques de pression sur les témoins et la victime, de renouvellement de l’infraction, de concertation frauduleuse et de non-représentation. Elle a également relevé les condamnations antérieures, les éléments de personnalité et l’insuffisance des mesures alternatives.

Le demandeur reprochait toutefois aux juges de ne pas avoir répondu à son argument relatif à l’incompatibilité de son état de santé avec la détention. La Cour de cassation casse l’arrêt pour ce défaut de réponse.

• Identifier les articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés
• Répondre expressément à l’argument relatif à l’état de santé du détenu
• Motiver les risques justifiant le maintien en détention provisoire
• Établir l’insuffisance concrète du contrôle judiciaire et de l’assignation électronique
• Vérifier les conditions d’application de l’article 145-5 du code de procédure pénale

• Le mémoire régulièrement déposé par le demandeur
• Les éléments de personnalité recueillis
• Les déclarations des témoins et de la victime
• Les deux condamnations criminelles antérieures
• Les garanties de représentation non contestées

Le demandeur obtient la cassation de l’arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté et le renvoi devant une autre chambre de l’instruction. La juridiction de renvoi devra répondre expressément à l’argument relatif à son état de santé, tout en réexamining les motifs de la détention provisoire.

• Réexamen intégral de la demande de mise en liberté
• Examen explicite de l’incompatibilité médicale alléguée
• Nouvelle appréciation des risques de pression et de renouvellement
• Contrôle de l’adéquation des mesures alternatives
• Renvoi devant la chambre de l’instruction désignée

À faire

• Produire les éléments médicaux utiles sur l’état de santé
• Identifier précisément les articulations essentielles du mémoire
• Motiver distinctement chaque risque invoqué
• Examiner les mesures alternatives à la détention
• Vérifier les conditions de l’article 145-5

À éviter

• Omettre une argumentation médicale déterminante
• Répondre implicitement à un moyen essentiel
• Se limiter à invoquer les condamnations antérieures
• Affirmer l’insuffisance des alternatives sans explication
• Confondre l’état de santé du détenu et celui d’un enfant

La motivation des arrêts de la chambre de l’instruction

L’article 593 du code de procédure pénale impose de répondre aux articulations essentielles des mémoires. La chambre de l’instruction avait motivé les risques de pression, de renouvellement, de concertation frauduleuse et de non-représentation, mais n’avait pas répondu à l’argument tiré de l’incompatibilité de l’état de santé du demandeur avec la détention. Cette omission prive la décision de justification et entraîne la cassation.

Les conditions d’application de l’article 145-5 du code de procédure pénale

L’argument fondé sur l’état de santé d’une enfant polyhandicapée ne nécessitait pas de réponse, car il n’était fondé sur aucun texte et aucune condition d’application de l’article 145-5 du code de procédure pénale n’était caractérisée.

La justification de la détention provisoire

La détention avait été considérée comme l’unique moyen de prévenir les risques identifiés, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique étant jugés insuffisamment coercitifs. Cette appréciation devait néanmoins être complétée par l’examen explicite de l’état de santé du demandeur.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 145-5 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale