Rectification d’une erreur matérielle : attribution à l’avocat de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, une juridiction peut rectifier une erreur matérielle affectant la rédaction de sa décision. La rectification ne modifie pas la solution retenue, mais rétablit la formulation conforme à celle qui devait figurer dans le dispositif.

En l’espèce, l’indemnité de 3 000 euros accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile avait été attribuée par erreur au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, alors qu’elle devait être versée à son avocat. La Cour remplace donc le bénéficiaire mentionné dans le dispositif, tout en maintenant le rejet de la demande adverse et le montant accordé. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, et l’arrêt rectificatif doit être transcrit en marge ou à la suite de la décision initiale.

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La Cour rectifie une erreur matérielle affectant le bénéficiaire de l’indemnité de 3 000 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme devait être versée à l’avocat du salarié bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Les autres mentions de la décision sont maintenues, les dépens restant à la charge du Trésor public.

Un avocat a présenté une requête en rectification d’une erreur matérielle affectant une décision rendue quelques jours auparavant dans un litige opposant une société par actions simplifiée à un salarié et à France Travail.

La décision initiale avait condamné la société à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au salarié. La Cour constate que cette somme devait être versée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Elle rectifie donc le dispositif sur le seul bénéficiaire de l’indemnité, maintient les autres mentions concernées, laisse les dépens à la charge du Trésor public et ordonne la transcription de l’arrêt rectificatif.

• Identifier une erreur matérielle dans la rédaction de la décision.
• Limiter la correction à l’élément matériel erroné.
• Maintenir le montant de l’indemnité déjà accordée.
• Corriger le bénéficiaire désigné dans le dispositif.
• Ordonner la transcription de l’arrêt rectificatif.

• Requête en rectification déposée le 17 juin 2026.
• Décision initiale n° 10487 F du 17 juin 2026.
• Dispositif attribuant l’indemnité au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
• Constat de l’erreur matérielle par la Cour.

La société reste tenue de payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais le paiement doit être effectué à l’avocat désigné par l’arrêt rectificatif. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle conserve le bénéfice de la décision, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Verser l’indemnité à l’avocat indiqué dans le dispositif rectifié.
• Ne pas modifier le montant de 3 000 euros.
• Conserver le rejet de la demande adverse.
• Prendre en compte la transcription de l’arrêt rectificatif.
• Imputer les dépens au Trésor public.

À faire

• Vérifier le dispositif de la décision initiale.
• Identifier précisément l’erreur matérielle alléguée.
• Présenter une requête de rectification.
• Contrôler le bénéficiaire de l’article 700.
• Transcrire la décision rectificative en marge.

À éviter

• Modifier le montant de l’indemnité accordée.
• Réexaminer le fond du litige.
• Attribuer la somme au mauvais bénéficiaire.
• Confondre erreur matérielle et nouvelle demande.
• Omettre la référence à la décision rectifiée.

La rectification d’une erreur matérielle affectant une décision de justice

La rectification prévue par l’article 462 du code de procédure civile permet de réparer une erreur matérielle affectant la rédaction d’une décision. Elle ne conduit pas à réexaminer le litige : la Cour corrige ici uniquement l’identité du bénéficiaire de l’indemnité déjà accordée au titre de l’article 700 du même code.

Le bénéficiaire de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile

La somme de 3 000 euros devait être payée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et non à ce dernier personnellement. La rectification remplace donc le bénéficiaire indiqué dans le dispositif, sans modifier le montant ni le rejet de la demande adverse.

Article 462 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile