Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constatation par arrêt et condamnation aux dépens

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte au demandeur de son désistement et constate la renonciation de la défenderesse à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur est condamné aux dépens. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Le demandeur s’est désisté de son pourvoi après le dépôt du rapport. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, et le condamne aux dépens, la défenderesse ayant renoncé au bénéfice de l’article 700.

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel. Après le dépôt du rapport, il a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte de désistement de son pourvoi. La défenderesse a pris acte de ce désistement et a renoncé au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate le désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du même code, et condamne le demandeur aux dépens.

• Désistement expressément déclaré par le demandeur
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Renonciation de la défenderesse à l’article 700
• Condamnation du demandeur aux dépens

• Acte de désistement déposé au greffe le 1er juin 2026
• Acte de renonciation déposé au greffe le 2 juin 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport

Le demandeur met fin à son pourvoi et supporte les dépens. La défenderesse renonce à toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.n

• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Absence d’examen du moyen unique de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700
• Constatation du désistement par arrêt

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Formaliser la prise d’acte du désistement
• Notifier la renonciation à l’article 700
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Retirer le pourvoi sans acte formalisé
• Omettre la date du dépôt au greffe
• Maintenir des moyens devenus sans objet
• Réclamer l’article 700 après renonciation
• Négliger la condamnation aux dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

nL’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour donne donc acte au demandeur de son désistement, sans examiner le moyen unique de cassation.n

La renonciation à l’article 700 du Code de procédure civile

nLa défenderesse a pris acte du désistement et renoncé au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour donne acte de cette renonciation, de sorte qu’aucune somme n’est accordée à ce titre.n

La condamnation aux dépens après désistement

nLe désistement constaté, le demandeur est condamné aux dépens. La décision est prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile