Cassation partielle de l’irrecevabilité fondée sur l’article 6-1 du Code de procédure pénale faute d’identifier les règles violées

L’article 6-1 du Code de procédure pénale institue une exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d’une disposition de procédure pénale. La chambre de l’instruction ne peut donc se borner à relever que les infractions auraient été commises à l’occasion d’une procédure pénale en cours : elle doit préciser les règles procédurales prétendument méconnues.

Au regard de l’article 593 du même code, l’arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La cassation est ainsi prononcée sur l’irrecevabilité de la plainte concernant la dénonciation calomnieuse, le faux et usage, la tentative d’escroquerie et le détournement de procédure.

En revanche, le rejet du moyen relatif à la concussion est maintenu. La chambre de l’instruction avait suffisamment motivé l’absence de paiement indu demandé en connaissance de cause, en se référant aux éléments transmis, aux pièces de la procédure et aux avis de taxation et de recouvrement.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant confirmé l’absence d’information pour plusieurs infractions. Les juges n’avaient pas précisé les règles de procédure pénale prétendument violées, exigence nécessaire à l’application de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Le rejet concernant la concussion est maintenu.

Un gérant a fait l’objet d’un contrôle douanier puis de poursuites pénales. Il a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour dénonciation calomnieuse, faux et usage, tentative d’escroquerie, détournement de procédure et concussion.

Le juge d’instruction a constaté un obstacle à l’exercice de l’action publique pour plusieurs infractions et a dit n’y avoir lieu à informer du chef de concussion. La chambre de l’instruction a confirmé cette décision.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle reproche aux juges de ne pas avoir précisé les règles de procédure pénale prétendument violées, condition nécessaire à l’application de l’article 6-1 du Code de procédure pénale. Elle maintient toutefois le rejet concernant la concussion, la motivation ayant été jugée suffisante.

• Identifier une disposition de procédure pénale prétendument violée.
• Relier précisément cette violation aux faits dénoncés.
• Motiver l’application de l’article 6-1 du Code de procédure pénale.
• Répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.
• Analyser les éléments déterminants invoqués au soutien de la plainte.

• Avis préalable de taxation du 10 février 2017.
• Avis de recouvrement du 11 mai 2018.
• Pièces transmises par la partie civile.
• Pièces issues de la procédure suivie par la JIRS.
• Décisions antérieures relatives aux articles 40, 170 et 171.

La partie civile obtient la cassation limitée de l’irrecevabilité de sa plainte pour plusieurs infractions, avec renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée. Le rejet concernant la concussion demeure acquis dans le périmètre de l’arrêt maintenu.

• Réexaminer la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
• Identifier chaque règle de procédure pénale prétendument violée.
• Répondre distinctement aux moyens et articulations essentielles.
• Conserver les pièces établissant les irrégularités procédurales alléguées.
• Maintenir l’analyse probatoire relative à l’absence de concussion.

À faire

• Identifier précisément chaque règle procédurale invoquée.
• Relier chaque violation aux faits dénoncés.
• Analyser les pièces produites par la partie civile.
• Répondre aux articulations essentielles du mémoire.
• Distinguer les chefs cassés des dispositions maintenues.

À éviter

• Invoquer l’article 6-1 sans préciser la règle violée.
• Se limiter à mentionner une instruction pénale en cours.
• Écarter les pièces sans analyse, même sommaire.
• Confondre irrégularité procédurale et déloyauté alléguée.
• Étendre la cassation aux chefs non annulés.

L’exception préjudicielle de l’article 6-1 du Code de procédure pénale

L’article 6-1 ne peut être invoqué que si les faits dénoncés impliquent la violation d’une disposition de procédure pénale. La seule circonstance que les délits auraient été commis à l’occasion d’une instruction en cours ne suffit pas. La juridiction doit identifier précisément les règles procédurales méconnues.

La motivation des arrêts de chambre de l’instruction

Au regard de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’absence d’identification des règles violées justifie la cassation.

Les éléments constitutifs de la concussion

La décision valide le rejet de la plainte sur ce chef, les juges ayant retenu qu’aucun paiement indu n’avait été demandé en connaissance de cause. Leur motivation, fondée sur les pièces transmises, les avis de taxation et de recouvrement ainsi que les éléments de procédure, était suffisante.

Article 567-1-1 du Code de procédure pénale, Article 432-10 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 6-1 du Code de procédure pénale, Article 40 du Code de procédure pénale, Article 170 du Code de procédure pénale, Article 171 du Code de procédure pénale