Règlement de juges : conflit négatif entre juge d’instruction et cour d’assises des mineurs, renvoi devant le tribunal pour enfants

Sur le fondement des articles 657 et suivants du code de procédure pénale, la Cour de cassation intervient lorsqu’un conflit négatif de juridiction, résultant de décisions contradictoires passées en force de chose jugée, interrompt le cours de la justice.

En l’espèce, l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt d’incompétence de la cour d’assises des mineurs étaient contradictoires sur la juridiction compétente. La Cour règle le conflit en écartant l’ordonnance du juge d’instruction, considérée comme non avenue, puis renvoie la cause et l’intéressé devant le tribunal pour enfants. Celui-ci doit statuer au vu de l’instruction déjà réalisée et peut ordonner un supplément d’information si nécessaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation constate un conflit négatif de juridiction entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises des mineurs se déclarant incompétente. Elle écarte l’ordonnance de mise en accusation et renvoie l’affaire devant le tribunal pour enfants, avec possibilité de supplément d’information.

Un juge d’instruction a mis un accusé en accusation et l’a renvoyé devant la cour d’assises des mineurs pour viol aggravé et extorsion avec arme.

La cour d’assises des mineurs s’est ensuite déclarée incompétente, estimant que l’accusé avait moins de seize ans au moment des faits. Ces deux décisions, devenues définitives et contradictoires, ont créé un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice.

Saisie d’une requête en règlement de juges, la Cour de cassation écarte l’ordonnance de mise en accusation et renvoie l’affaire devant le tribunal pour enfants, avec possibilité de supplément d’information.

• Existence de décisions juridictionnelles contradictoires
• Décisions passées en force de chose jugée
• Conflit négatif de compétence entre juridictions
• Interruption du cours de la justice
• Nécessité de désigner la juridiction compétente

• Ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction
• Arrêt d’incompétence de la cour d’assises des mineurs
• Date de naissance de l’accusé mentionnée dans la procédure
• Date des faits retenue par les décisions
• Constat de décisions contradictoires passées en force de chose jugée

L’ordonnance de mise en accusation est neutralisée et la procédure est transférée au tribunal pour enfants. L’accusé sera jugé par cette juridiction sur la base de l’instruction existante, avec un éventuel complément d’information.

• Écart de l’ordonnance du juge d’instruction
• Renvoi devant le tribunal pour enfants
• Maintien de la procédure dans son état actuel
• Examen de l’instruction déjà réalisée
• Possibilité d’un supplément d’information

À faire

• Vérifier les décisions contradictoires de compétence
• Contrôler leur caractère définitif
• Identifier la juridiction compétente pour statuer
• Transmettre le dossier au tribunal désigné
• Évaluer la nécessité d’un supplément d’information

À éviter

• Maintenir l’ordonnance considérée comme non avenue
• Saisir une juridiction déclarée incompétente
• Ignorer l’âge au moment des faits
• Recommencer inutilement l’instruction déjà réalisée
• Interrompre le cours de la justice

Le règlement de juges en cas de conflit négatif de juridiction

Les articles 657 et suivants du code de procédure pénale permettent de régler un conflit négatif lorsque des décisions contradictoires, passées en force de chose jugée, refusent successivement de reconnaître la compétence des juridictions saisies. La Cour de cassation constate que cette contradiction interrompt le cours de la justice et fait droit à la requête afin de désigner la juridiction appelée à statuer.

La portée de l’ordonnance considérée comme non avenue

Dans le règlement du conflit, la Cour de cassation ne s’arrête pas à l’ordonnance du juge d’instruction, qui est considérée comme non avenue. Elle renvoie la cause et l’accusé, en l’état de la procédure, devant le tribunal pour enfants, lequel statue au vu de l’instruction déjà faite et peut ordonner un supplément d’information.

Articles 657 et suivants du code de procédure pénale