Règlement de juges en matière pénale : conflit négatif entre juge d’instruction et cour d’assises des mineurs, renvoi au tribunal pour enfants

Les articles 657 et suivants du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de régler un conflit négatif de juridiction lorsqu’une ordonnance et une décision juridictionnelle, passées en force de chose jugée et contradictoires, interrompent le cours de la justice. La cour d’assises des mineurs s’étant déclarée incompétente en raison de l’âge des accusés au moment des faits, tandis que l’ordonnance de mise en accusation les renvoyait devant elle, la Cour constate le conflit négatif. Elle règle le conflit en considérant l’ordonnance du juge d’instruction comme non avenue et renvoie la cause devant le tribunal pour enfants, avec maintien des actes d’instruction déjà accomplis et possibilité d’un supplément d’information.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation constate un conflit négatif de juridiction résultant de décisions définitives et contradictoires concernant quatre mineurs âgés de moins de seize ans au moment des faits. Elle écarte l’ordonnance de mise en accusation et renvoie la cause devant le tribunal pour enfants de Pontoise, en maintenant l’instruction déjà réalisée et en permettant un supplément d’information.

Un juge d’instruction a mis en accusation quatre mineurs et les a renvoyés devant la cour d’assises des mineurs pour association de malfaiteurs. Les faits étaient datés du 4 décembre 2023.

La cour d’assises des mineurs s’est ensuite déclarée incompétente, après avoir constaté que les accusés avaient moins de seize ans au moment des faits. Les deux décisions, devenues définitives et contradictoires, ont créé un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice.

Saisie d’une requête en règlement de juges, la Cour de cassation a écarté l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé la cause devant le tribunal pour enfants de Pontoise, avec maintien de l’instruction déjà réalisée et possibilité d’un supplément d’information.

• Existence d’une ordonnance de mise en accusation.
• Décision ultérieure d’incompétence d’une juridiction répressive.
• Décisions contradictoires passées en force de chose jugée.
• Interruption du cours de la justice par le conflit négatif.
• Âge inférieur à seize ans au moment des faits.
• Compétence du tribunal pour enfants pour statuer sur la prévention.

• Ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction.
• Arrêt d’incompétence de la cour d’assises des mineurs.
• Dates de naissance mentionnées dans l’arrêt.
• Date des faits fixée au 4 décembre 2023.

Les accusés mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants, qui devra statuer sur la prévention. L’ordonnance de mise en accusation est neutralisée, mais l’instruction déjà réalisée demeure exploitable, sous réserve d’un éventuel supplément d’information.

• Renvoi de la cause devant le tribunal pour enfants.
• Écartement de l’ordonnance de mise en accusation.
• Maintien des actes d’instruction déjà accomplis.
• Possibilité d’ordonner un supplément d’information.
• Reprise de l’examen de la prévention par la juridiction compétente.

À faire

• Vérifier l’âge de chaque mineur à la date des faits.
• Identifier les décisions juridictionnelles contradictoires.
• Contrôler leur caractère définitif.
• Saisir la juridiction compétente après règlement du conflit.
• Transmettre l’intégralité de l’instruction déjà réalisée.

À éviter

• Maintenir un renvoi devant une juridiction incompétente.
• Ignorer les dates de naissance établies au dossier.
• Traiter l’ordonnance écartée comme une décision valable.
• Recommencer inutilement les actes d’instruction accomplis.
• Omettre de vérifier la nécessité d’un supplément d’information.

Le règlement des conflits négatifs de juridiction

Les articles 657 et suivants du code de procédure pénale permettent de régler un conflit négatif lorsque des décisions juridictionnelles contradictoires, passées en force de chose jugée, interrompent le cours de la justice. La Cour de cassation fait droit à la requête dès lors que l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt d’incompétence remplissent ces conditions.

La compétence du tribunal pour enfants fondée sur l’âge

La cour d’assises des mineurs s’est déclarée incompétente en constatant que les accusés avaient moins de seize ans au moment des faits. Cette donnée a déterminé le renvoi de la cause devant le tribunal pour enfants.

Le sort de l’ordonnance de mise en accusation

L’ordonnance du juge d’instruction est considérée comme non avenue. La cause est renvoyée devant le tribunal pour enfants, qui statue au vu de l’instruction déjà réalisée et peut ordonner un supplément d’information.

Articles 657 et suivants du code de procédure pénale