Accès au fichier DPAE et géolocalisation : cassation partielle pour consultation hors enquête de travail illégal et habilitation postérieure

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, que l’accès des enquêteurs aux parties communes d’un immeuble d’habitation est régulier lorsqu’il intervient dans une mission de police judiciaire et se limite aux actes légalement autorisés. Une autorisation spécifique du procureur prévue par l’article 230-34 du code de procédure pénale n’était donc pas nécessaire dans ce parking commun, malgré l’absence d’autorisation expresse d’y pénétrer.

En revanche, l’accès au fichier DPAE ne pouvait être justifié par la seule habilitation de l’enquêteur lorsque l’enquête ne concernait pas des infractions de travail illégal. La chambre de l’instruction devait rechercher si cet accès reposait sur les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale et leurs textes d’application. Elle devait également vérifier la concordance entre la date de consultation des traitements et celle de délivrance de l’habilitation. La contradiction relevée sur ce point caractérise une insuffisance de motivation au regard de l’article 593 du même code.

La cassation est limitée aux pièces relatives à la consultation du DPAE hors enquête de travail illégal et aux données exploitées après une consultation antérieure à la délivrance de l’habilitation. Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.

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La Cour de cassation valide la géolocalisation installée dans les parties communes d’un immeuble, l’accès des enquêteurs étant légal pour une mission de police judiciaire. Elle juge également suffisantes certaines habilitations de consultation de fichiers. En revanche, elle censure la consultation du DPAE, insuffisamment justifiée au regard de l’enquête, ainsi qu’une autre consultation effectuée avant la délivrance de l’habilitation. La cassation est partielle.

Dans une information portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et une association de malfaiteurs, un mis en examen a demandé l’annulation de plusieurs actes d’enquête.

Des enquêteurs avaient installé un dispositif de géolocalisation sur un véhicule stationné dans le parking commun d’un immeuble d’habitation, à 3 h 30, sur le fondement d’une décision du procureur autorisant la mesure de géolocalisation mais ne visant pas expressément l’accès au lieu privé. La Cour considère néanmoins l’opération régulière en raison de l’accès légal aux parties communes pour une mission de police judiciaire.

D’autres enquêteurs avaient consulté le TAJ, le SNPC et le fichier DPAE. Les habilitations antérieures aux consultations ont été jugées suffisantes lorsqu’aucun élément ne permettait d’en contester le maintien. En revanche, la consultation du DPAE dans une enquête étrangère au travail illégal n’a pas été suffisamment justifiée. Une autre consultation était antérieure à la délivrance de l’habilitation produite. La cassation est donc partielle.

• Vérifier l’existence d’une habilitation individuelle et spéciale.
• Comparer la date de l’habilitation avec celle de chaque consultation.
• Établir que l’enquête relève du travail illégal pour appliquer le code du travail.
• Rechercher un fondement alternatif dans les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale.
• Contrôler l’absence de contradiction dans les motifs de la chambre de l’instruction.
• Limiter la cassation aux pièces affectées par l’irrégularité.

• Documents d’habilitation individuelle des officiers de police judiciaire.
• Dates des consultations du TAJ, du SNPC et du DPAE.
• Fiche d’habilitation délivrée après une consultation litigieuse.
• Procès-verbal relatant l’exploitation des données personnelles.
• Pièces établissant le caractère commun du parking d’habitation.

La procédure est maintenue pour les actes dont la régularité est suffisamment établie, notamment la géolocalisation réalisée dans les parties communes et les consultations couvertes par des habilitations antérieures. Les pièces relatives au DPAE et à la consultation antérieure à l’habilitation doivent être réexaminées par une chambre de l’instruction autrement composée.

• Annulation potentielle des pièces issues du DPAE irrégulièrement consulté
• Réexamen des données exploitées après une habilitation postérieure
• Maintien des actes couverts par des habilitations antérieures
• Conservation de la géolocalisation effectuée dans le parking commun
• Vérification d’un fondement procédural alternatif pour le DPAE

À faire

• Comparer chaque date de consultation et d’habilitation
• Verser les habilitations individuelles au dossier
• Identifier le fondement légal de l’accès au DPAE
• Vérifier l’objet exact de l’enquête
• Contrôler la motivation des décisions de la chambre

À éviter

• Présumer une habilitation antérieure à la consultation
• Fonder le DPAE uniquement sur une habilitation générale
• Assimiler toute enquête pénale au travail illégal
• Omettre les dates des opérations de consultation
• Étendre la cassation aux actes non affectés

L’accès aux parties communes pour une géolocalisation

L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure permet l’accès aux parties communes d’un immeuble d’habitation lorsque les enquêteurs agissent dans une mission de police judiciaire. L’opération est régulière si le parking est commun aux occupants et si les enquêteurs n’accomplissent que les actes légalement autorisés. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel est alors respectée, même sans autorisation spécialement délivrée au titre de l’article 230-34 du code de procédure pénale.

Les habilitations d’accès aux traitements de données

Des habilitations individuelles et spéciales, antérieures aux consultations du TAJ et du SNPC, suffisent lorsque le dossier ne contient aucun élément établissant leur retrait. La chambre de l’instruction n’a pas à rechercher d’office une éventuelle révocation en l’absence d’élément de nature à la rendre plausible.

L’accès au fichier DPAE et la motivation judiciaire

Les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne fondent pas l’accès au DPAE pour une enquête étrangère au travail illégal. La chambre de l’instruction devait rechercher un autre fondement, notamment les articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale. Elle devait aussi tenir compte de la date réelle de délivrance de l’habilitation. Toute insuffisance ou contradiction de motifs méconnaît l’article 593 du même code.

Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 59 du code de procédure pénale, Article 230-32 du code de procédure pénale, Article 230-33 du code de procédure pénale, Article 230-34 du code de procédure pénale, Article 230-39 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 15-5 du code de procédure pénale, Article 230-10 du code de procédure pénale, Article R. 40-28 du code de procédure pénale, Article 60-2 du code de procédure pénale, Article 77-1-2 du code de procédure pénale, Article L. 225-4 du code de la route, Article L. 225-5 du code de la route, Article L. 1221-10 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article L. 8271-1 du code du travail, Article L. 8271-1-2 du code du travail, Article L. 8271-7 du code du travail, Article L. 8271-9 du code du travail, Article 706-73 du code de procédure pénale, Article 706-73-1 du code de procédure pénale