Exécution provisoire prud’homale : rejet de la suspension et consignation partielle des condamnations

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire suppose, en application des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que des conséquences manifestement excessives. La société était recevable pour avoir présenté des observations en première instance, mais ses moyens relatifs au reclassement relevaient de l’appréciation au fond par la cour d’appel. La juridiction relève néanmoins que l’article L. 1226-12 du Code du travail permet de regarder l’obligation de reclassement comme satisfaite, sauf déloyauté, lorsque l’employeur propose un emploi conforme aux indications du médecin du travail, même si ce poste modifie le contrat et est refusé par le salarié.

La preuve des conséquences manifestement excessives incombe au débiteur et s’apprécie au regard de ses facultés de paiement et des capacités de remboursement de la partie adverse. Cette preuve n’étant pas rapportée, la suspension est refusée.

En revanche, l’article 517 du Code de procédure civile autorise l’aménagement de l’exécution provisoire par une garantie. Sur le fondement de l’article 521, la consignation est ordonnée pour les dommages-intérêts et les frais de procédure, mais refusée pour les indemnités bénéficiant de l’exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du Code du travail.

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La juridiction rejette la demande de suspension de l’exécution provisoire formée par l’employeur, faute de conséquences manifestement excessives démontrées. Elle ordonne toutefois la consignation des dommages-intérêts et des frais de procédure. Les indemnités de préavis et de licenciement demeurent exécutoires de droit.

Après un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle consécutive à un accident du travail, un salarié a obtenu du conseil de prud’hommes des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de procédure. Le jugement était assorti, pour certaines sommes, de l’exécution provisoire de droit et, pour d’autres, de l’exécution provisoire ordonnée.

La société employeuse a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des condamnations. Elle invoquait un moyen sérieux tiré du reclassement proposé au salarié et l’absence de justification de la situation financière de celui-ci.

La juridiction a rejeté la suspension, faute de conséquences manifestement excessives démontrées. Elle a toutefois ordonné la consignation des dommages-intérêts et des frais de procédure, les indemnités de préavis et de licenciement restant exécutoires de droit.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir des conséquences manifestement excessives et irréversibles
• Justifier les facultés de paiement du débiteur
• Évaluer les capacités de remboursement du créancier
• Distinguer les condamnations exécutoires de droit
• Limiter la consignation aux sommes pouvant être garanties

• Observations présentées en première instance sur l’exécution provisoire
• Proposition d’un poste de reclassement conforme à l’avis médical
• Refus du poste de reclassement par le salarié
• Absence de justificatifs sur l’équilibre financier de la société
• Existence d’une adresse permettant le remboursement éventuel

La société employeuse doit exécuter immédiatement les indemnités bénéficiant de l’exécution provisoire de droit et consigner les dommages-intérêts ainsi que les frais de procédure. Le salarié ne peut disposer librement des sommes consignées, tandis que la société supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien du paiement des indemnités de préavis et licenciement
• Consignation des dommages-intérêts sur un sous-compte CARPA
• Consignation de l’indemnité de frais de procédure
• Conservation des justificatifs financiers du débiteur
• Préparation des arguments sur le reclassement devant la cour

À faire

• Identifier les condamnations exécutoires de droit
• Verser les indemnités non consignables
• Demander la consignation auprès de la CARPA
• Documenter les facultés financières de la société
• Préparer le débat sur le reclassement

À éviter

• Demander une suspension sans preuve financière
• Confondre exécution provisoire ordonnée et de droit
• Négliger l’avis du médecin du travail
• Omettre les observations de première instance
• Réclamer l’article 700 sans justification spécifique

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La société avait présenté des observations en première instance, mais ne démontrait pas que l’exécution compromettrait son équilibre financier. Le moyen relatif au reclassement relevait de l’appréciation au fond par la cour.

La preuve des conséquences manifestement excessives

La preuve incombe au débiteur. Elle s’apprécie selon ses facultés de paiement et les capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. L’absence d’éléments sur l’équilibre financier de la société et l’existence d’une adresse du salarié ne caractérisaient pas un risque insurmontable.

La consignation des condamnations exécutoires

Selon les articles 517 et 521 du Code de procédure civile, une consignation peut garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été limitée aux dommages-intérêts et frais de procédure, les indemnités de préavis et de licenciement étant exécutoires de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du Code du travail.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article R. 1454-14 du Code du travail, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 517-1 du Code de procédure civile, Article L. 1226-12 du Code du travail, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1251-32 du Code du travail, Loi du 8 août 2016