Caducité de la déclaration d’appel : impossibilité d’obtenir un nouveau délai après l’expiration du délai de signification des conclusions

L’article 911 du Code de procédure civile impose la signification des conclusions d’appelant à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910, sous les sanctions correspondantes. Le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire ces délais, mais cette faculté doit être exercée avant leur expiration.

La juridiction retient que l’article 911 ne permet pas d’accorder rétroactivement un nouveau délai à une partie ayant laissé expirer le délai applicable. L’absence de constitution de l’intimé, son silence, la bonne foi de l’appelante ou les diligences accomplies ne justifient pas une prorogation postérieure à l’expiration du délai. La requête est donc rejetée et la caducité de la déclaration d’appel prononcée, avec condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident.

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La demande d’autorisation de signifier les conclusions d’appel dans un délai supplémentaire est rejetée. Le pouvoir d’allonger les délais de l’article 911 du Code de procédure civile devait être exercé avant leur expiration. La déclaration d’appel est donc déclarée caduque.

Une société civile immobilière a confié des travaux de rénovation à un entrepreneur individuel. Après des retards et des désordres, elle a fait reprendre le chantier par une autre société, puis a obtenu partiellement satisfaction devant le tribunal judiciaire.

La société civile immobilière a interjeté appel. L’intimé n’ayant pas constitué avocat, le greffe l’a invitée à présenter des observations sur l’absence de signification de ses conclusions d’appelant dans le délai requis. Elle a demandé l’autorisation de procéder à cette signification dans un délai supplémentaire de quinze jours.

Le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande et prononcé la caducité de la déclaration d’appel, au motif que le pouvoir d’allonger les délais de l’article 911 du Code de procédure civile doit être exercé avant leur expiration.

• Existence d’un délai de signification applicable à l’intimé non constitué.
• Expiration du délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile.
• Absence de décision d’allongement prise avant l’expiration du délai.
• Impossibilité d’utiliser l’article 911 pour régulariser une omission déjà consommée.
• Application de la sanction de caducité prévue par le régime procédural.

• Déclaration d’appel enregistrée le 30 juillet 2025.
• Avis de caducité adressé le 26 janvier 2026.
• Absence de constitution d’avocat par l’intimé.
• Conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2026.
• Constat de l’absence de signification des conclusions dans le délai.

L’appelante perd le bénéfice de sa déclaration d’appel en raison de l’expiration du délai de signification des conclusions. L’intimé non constitué demeure concerné par la sanction procédurale affectant l’appel, tandis que l’appelante supporte les dépens de l’incident.

• Caducité de la déclaration d’appel.
• Impossibilité de régulariser par un nouveau délai postérieur.
• Maintien de l’effet du jugement entrepris.
• Absence d’incidence exonératoire du silence de l’intimé.
• Condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident.

À faire

• Calculer immédiatement les délais des articles 908 à 911.
• Signifier les conclusions à l’intimé non constitué dans le délai.
• Vérifier la constitution éventuelle d’un avocat adverse.
• Solliciter toute prorogation avant l’expiration du délai.
• Conserver les justificatifs de signification et de notification.

À éviter

• Attendre l’avis de caducité pour agir.
• Confondre absence de constitution et dispense de signification.
• Demander un nouveau délai après expiration du délai légal.
• Compter sur la bonne foi pour écarter la sanction.
• Négliger les observations sollicitées par le greffe.

Le pouvoir d’allongement des délais de l’article 911 du Code de procédure civile

L’article 911 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d’allonger ou de réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette faculté doit toutefois être exercée avant l’expiration du délai concerné et ne permet pas d’accorder un nouveau délai à l’appelant défaillant.

La signification des conclusions à l’intimé non constitué

Les conclusions d’appelant doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat dans le délai prévu par l’article 911, sous les sanctions des articles 908 à 910. L’absence de constitution de l’intimé ne dispense donc pas l’appelant de cette formalité.

La sanction du défaut de signification dans le délai

Après expiration du délai, la demande de régularisation ne peut être accueillie sur le fondement de l’article 911. La juridiction prononce alors la caducité de la déclaration d’appel, sans que la bonne foi, les diligences accomplies ou le silence de l’intimé permettent d’écarter cette sanction.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile