Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-22.265

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-22.265 : L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La prétention de la société locataire avait été formulée dans ses premières conclusions, déposées dans ce délai, ce qui excluait son irrecevabilité.