Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-23.203

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-23.203 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi et statue sur ses conséquences financières.