Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences du désistement sur le pourvoi incident – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-23.203 : Le pourvoi incident éventuel devient sans objet lorsque le pourvoi principal fait l’objet d’un désistement. La Cour en donne acte, puis statue sur les dépens et sur les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.