Procédure > résistance abusive
La cassation sans renvoi et le rejet au fond – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.347 : Sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation statue au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie. Elle rejette directement la demande indemnitaire, tout en maintenant les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — résistance abusive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.