Dommages-intérêts pour résistance abusive : nécessité de caractériser une faute dans l’exercice du droit de se défendre

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. Le seul maintien sans droit ni titre dans les lieux, la nécessité d’engager une procédure d’expulsion et le stress qui en résulte ne suffisent pas à établir cette faute.

La cassation est prononcée sur le seul chef relatif à l’indemnisation du préjudice moral. En l’absence de circonstances particulières caractérisant un abus, la demande indemnitaire est rejetée au fond, sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont maintenus, car ils reposaient sur d’autres dispositions non remises en cause.

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Une propriétaire demandait l’expulsion d’un occupant se prétendant titulaire d’un bail rural. La Cour de cassation casse sa condamnation à réparer un préjudice moral, les motifs tirés de la nécessité d’engager une procédure et du stress subi ne caractérisant pas une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. La demande indemnitaire est rejetée.

Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné un occupant afin de faire constater son occupation sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion. L’occupant a revendiqué l’existence d’un bail rural. La propriétaire a également demandé une indemnisation.

La cour d’appel a condamné l’occupant à verser une somme en réparation du préjudice moral subi par la propriétaire, en retenant la nécessité d’engager une procédure d’expulsion et le stress résultant du maintien dans les lieux.

La Cour de cassation casse cette condamnation. Elle considère que ces motifs ne caractérisent pas une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. Statuant au fond sans renvoi, elle rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral. Les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause.

• Établir une faute dans l’exercice du droit de se défendre
• Caractériser des circonstances particulières constitutives d’un abus
• Ne pas déduire l’abus du seul maintien sans droit ni titre
• Ne pas assimiler la nécessité d’une procédure à une faute abusive
• Justifier distinctement le préjudice moral invoqué

• Constat du maintien dans les lieux sans droit ni titre
• Nécessité alléguée d’engager une procédure d’expulsion
• Stress invoqué par la propriétaire
• Absence de circonstances particulières caractérisant une faute abusive

La propriétaire est privée de l’indemnisation du préjudice moral, faute de preuve d’un abus distinct dans l’exercice de la défense. L’occupant n’est plus condamné à ce titre, tandis que les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile demeurent inchangés.

• Exclusion de l’indemnisation du préjudice moral
• Rejet définitif de la demande indemnitaire
• Absence de renvoi devant une juridiction de fond
• Maintien des chefs non atteints par la cassation
• Nécessité de documenter les circonstances particulières d’un abus

À faire

• Identifier précisément la faute procédurale alléguée
• Produire les éléments établissant les circonstances particulières
• Distinguer l’occupation sans titre de l’abus de défense
• Justifier concrètement le préjudice moral invoqué
• Vérifier les chefs effectivement atteints par la cassation

À éviter

• Assimiler automatiquement maintien sans titre et résistance abusive
• Fonder l’abus sur la seule nécessité d’un procès
• Invoquer le stress sans caractériser une faute
• Confondre rejet indemnitaire et remise en cause des dépens
• Demander un renvoi lorsque la Cour statue au fond

La faute caractérisant l’abus du droit de se défendre

La condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil exige une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice. Le maintien sans droit ni titre, la nécessité d’engager une procédure et le stress subi ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser cette faute.

Les circonstances particulières de l’abus procédural

En l’absence de circonstances particulières établissant une faute distincte dans l’exercice de la défense en justice, la demande de réparation du préjudice moral doit être rejetée. La juridiction ne peut déduire automatiquement l’abus de l’issue défavorable de l’occupation contestée.

La cassation sans renvoi et le rejet au fond

Sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation statue au fond lorsque la bonne administration de la justice le justifie. Elle rejette directement la demande indemnitaire, tout en maintenant les chefs relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Article 1382 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire