Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00322 : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La société avait présenté des observations en première instance, mais ne démontrait pas que l’exécution compromettrait son équilibre financier. Le moyen relatif au reclassement relevait de l’appréciation au fond par la cour.